J.O. 138 du 16 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SJSS0755970V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39021), 120, boulevard Jules-Ferry, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 (MDI 39), dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.